Maître Rémi ARNAUDJOUAN Notaire

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Votre office est labellisé NOTEXPERT et certifié TRV TEGoVA Maître Rémi ARNAUDJOUAN a obtenu la reconnaissance des experts immobiliers du notariat : demandez nous d'évaluer votre bien immobilier ! Lire la suite

Pourquoi demander une évaluation immobilière ?

Dans un marché imparfait, soumis à de fortes variations et où la valeur des biens dépend de l’accord des parties, il est périodiquement nécessaire d’évaluer ses biens immobiliers pour préserver un patrimoine, s’accorder sur la base d’éléments objectifs et obtenir une justification de la valeur retenue.

En France, l’expertise en évaluation immobilière n’est quasiment pas réglementée sur le plan législatif ou seulement sur certains aspects spécifiques (exclusivement dans le cadre des Expertises judiciaires et des Expertises agricoles, foncières et forestières).

La pratique de l’expertise immobilière en France

Les conditions d’exercice et d’application sont déterminées par des normes élaborées par des associations d’experts en évaluation immobilière et par la pratique.

Ces normes sont rassemblées au sein de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière qui regroupe une quinzaine d’associations (dont le Conseil Supérieur du Notariat).

la Charte de l’expertise en évaluation immobilière définit dans quelles conditions la prestation d'un professionnel immobilier peut être qualifiée d'"Expertise" et quelles conséquences l'utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause.

L’expertise immobilière notariale

L’expertise en évaluation immobilière est une activité traditionnelle du notariat. Elle représente un enjeu prépondérant puisque la problématique de valorisation des biens s’inscrit dans la plupart des dossiers traités dans un office. En effet la connaissance et la détermination de la valeur d’un bien immobilier sont primordiales et permettent de conforter les décisions auxquelles sont confrontés les notaires dans le règlement de successions, donations, mariages, divorces…

C’est dans ce cadre que le notariat a souhaité s’inscrire en créant un réseau spécifique, signalant au sein des offices, les experts pratiquant l’activité d’expertise immobilière, au travers d’une reconnaissance européenne : TEGoVA


Le Réseau Notexpert des experts immobilier du notariat

Le Réseau Notexpert® est ainsi constitué de notaires et de collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d’une activité d’expertise immobilière régulière de plus de deux années.

Les membres du Réseau Notexpert® pratiquent l’expertise pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques internationales déterminées par TEGoVA, ils sont adhérents à la charte de l’expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l’immobilier sur le territoire national.

Notexpert® constitue un des plus larges réseau d’experts en évaluation immobilière en France, répartis sur tout le territoire.

L’appartenance à ce réseau vous garantit le respect des délais dans la réalisation des missions confiées, l’impartialité de la démarche, la maitrise juridique de l’environnement et la lisibilité des méthodes utilisées.

 

Les experts immobiliers du notariat reconnus TEGoVA

L’activité d’expertise en évaluation immobilière se structure, les normes évoluent et la profession s’adapte afin de renforcer sa présence sur les marchés immobiliers.

L’association internationale TEGoVA,  créée en 1977, regroupe une cinquantaine d’associations d’experts en évaluation immobilière de 24 pays d’Europe et représente plus de 100 000 membres.

TEGoVA délivre deux reconnaissances attribuées aux experts en évaluation immobilière :

  • TRV (Tegova Residential Valuer) : valorisation des biens à usage d’habitation
  • REV (Recognized European Valuer) : valorisation de tous types de biens


Ces reconnaissances sont notamment préconisées dans le cadre de la Directive européenne sur le crédit hypothécaire qui recommande le recours à un expert en évaluation immobilière appliquant les normes internationales (RICS, TEGoVA, IVSC) avant toute conclusion d’un prêt hypothécaire.

En France, 5 associations sont habilitées à délivrer ces reconnaissances européennes :

  • - L’IFEI
  • - La Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM
  • - Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI)
  • - Le Conseil Supérieur du Notariat
  • - La CEIF

A ce jour, le Notariat regroupe le plus grand nombre d’experts reconnus REV et TRV et se positionne comme  le premier Réseau français d’experts immobiliers reconnus TEGoVA.

 

Les objectifs de TEGoVA France sont :

  • L’harmonisation des méthodes par la création et la diffusion de standards homogènes pour la pratique de l’évaluation,

  • La reconnaissance des qualifications professionnelles des experts évaluateurs,

  • La formation continue des experts évaluateurs,

  • Le lobbying en faveur du droit continental : TEGoVA assiste ses membres dans l’ensemble de l’Union Européenne, ainsi que dans les pays émergeants du Centre et de l’Est de l’Europe.

 

Les expertises en évaluation immobilière notariale peuvent concerner tous types de bien :

Appartement, maison, château, immeuble, bureaux, commerce, local d'activités, terrain à bâtir, terrain agricole, vigne, parcelle plantée, bois et forêt, carrière, entrepôt, théâtre, cinéma, clinique, maison de retraite / EHPAD, immeuble de rapport résidentiel/tertiaire.

 

Les méthodes d'évaluation immobilière utilisées varient en fonction du périmètre de l'intervention :

Méthodes par comparaison, méthodes par le revenu - Capitalisation / Actualisation, méthodes par valeur de remplacement, méthodes dites par sol et construction, méthodes dites du bilan promoteur / Lotisseur, méthodes des ratios professionnels (profit methods). Cas particulier des immeubles en développement, méthodes indiciaires, méthode Discounted Cash-Flow,bail à construction.

Actualités

26/07/2022 Les taux restent en deçà de l’inflation Lire la suite
L’Observatoire Crédit logement / CSA publie ses derniers indicateurs sur le marché du crédit immobilier. Au deuxième trimestre 2022, le taux moyen s’établit à 1, 40 %*.

Eu égard à l’inflation « le taux d’intérêt réel sur les crédits immobiliers est largement négatif, » constatent les auteurs de la note parue le mardi 19 juillet.

L’inflation enregistre en effet un gain de 184 points de base depuis décembre 2021, alors que les taux ont progressé de 42 points de base sur les quatre derniers mois de l’année, après avoir augmenté de seulement 4 points de base lors des deux premiers mois.

Autres indicateurs : la durée moyenne des prêts se fixe à 239 mois au cours du second trimestre 2022 (20 ans en juin 2022), le montant moyen des crédits utilisés augmente de 8 % au premier semestre 2022 et la surface achetable s’agrandit d’1m2 sur un an.

*hors assurance et coût des sûretés

Accéder à la note de L'Observatoire Crédit logement / CSA

22/07/2022 La vente était viciée Lire la suite
Ayant été trompée sur l’environnement de la maison qu’elle venait d’acquérir, une acheteuse sollicita la résolution de la vente. Contre toute attente, les premiers juges lui refusèrent. La Cour de cassation fût saisie de l’affaire et annula leur décision.

Les faits étaient les suivants. Madame s’était acheté une maison au bord de l’océan après avoir demandé plusieurs fois au vendeur si elle risquait de subir des échouages saisonniers d’algues sargasses. Son fils et elle, disposaient d’une santé fragile susceptible d’être altérée par les émanations toxiques des algues en décomposition.

Le vendeur lui avait affirmé que la résidence était à l’abri de ce phénomène qui sévissait sur les côtes antillaises.

La vente fût donc conclue le 14 novembre 2016.

Quelques temps plus tard, la nouvelle propriétaire constata l’arrivée des algues sur le rivage.

Elle demande alors l’annulation de la vente pour avoir été trompée sur un élément déterminant. A titre subsidiaire, elle sollicitait la garantie des vices cachés qui emporte également la résolution de la vente.

La cour d’appel rejeta les demandes. Elle considéra tout d’abord que l’acheteuse n’avait pas démontré que le vendeur savait qu’elle n’aurait pas conclu la transaction si elle avait eu connaissance de l’existence de ces échouages saisonniers. Elle estima ensuite que ces derniers ne pouvaient constituer un vice caché puisqu’ils « avaient leur cause dans un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible. »

La Cour de cassation rejette ces arguments. Elle estime que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations : « le vendeur avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées [de l’acheteuse] relative à la présence des algues », peu importe l’origine de ces dernières.

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation

21/07/2022 Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
Lire la suite sur le site des Notaires de France
13/07/2022 Contrôle technique des deux roues, bientôt obligatoire Lire la suite
Malgré la vive polémique que le projet avait suscitée, le contrôle technique des deux roues devrait entrer en vigueur à partir d’octobre 2022 et non en 2023.

En effet, le Conseil d’État estime « qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022 ». Seront concernés les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3 : les deux-roues (motos, scooters, cyclomoteurs) ; les trois roues ; les quadricycles à moteur comme les quads ; les voitures sans permis.

Il devrait être réalisé dans les six mois avant le 4e anniversaire de la première mise en circulation et sera obligatoire avant toute vente.

13/07/2022 Fermage et paiement des échéances Lire la suite
Les paroles s’envolent, les actes restent

Des propriétaires de terres concluent un bail avec un agriculteur. Le paiement doit intervenir tous les trimestres. En l’absence de versements, les propriétaires saisissent le tribunal des baux ruraux pour obtenir la résiliation du bail. Ils obtiennent gain de cause. Le fermier interjette appel, indiquant avoir déjà versé une somme en espèces. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent ses arguments. La résiliation du bail est justifiée après deux défauts de paiement qui font suite à une mise en demeure.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2022

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