Maître Rémi ARNAUDJOUAN Notaire à - OMBREE D'ANJOU

L'office vous informe

Médiateur du notariat Résolution amiable des litiges avec un notaire Lire la suite

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit.

Art. L.616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation

Votre office est labellisé NOTEXPERT et certifié TRV TEGoVA Maître Rémi ARNAUDJOUAN a obtenu la reconnaissance des experts immobiliers du notariat : demandez nous d'évaluer votre bien immobilier ! Lire la suite

Pourquoi demander une évaluation immobilière ?

Dans un marché imparfait, soumis à de fortes variations et où la valeur des biens dépend de l’accord des parties, il est périodiquement nécessaire d’évaluer ses biens immobiliers pour préserver un patrimoine, s’accorder sur la base d’éléments objectifs et obtenir une justification de la valeur retenue.

En France, l’expertise en évaluation immobilière n’est quasiment pas réglementée sur le plan législatif ou seulement sur certains aspects spécifiques (exclusivement dans le cadre des Expertises judiciaires et des Expertises agricoles, foncières et forestières).

La pratique de l’expertise immobilière en France

Les conditions d’exercice et d’application sont déterminées par des normes élaborées par des associations d’experts en évaluation immobilière et par la pratique.

Ces normes sont rassemblées au sein de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière qui regroupe une quinzaine d’associations (dont le Conseil Supérieur du Notariat).

la Charte de l’expertise en évaluation immobilière définit dans quelles conditions la prestation d'un professionnel immobilier peut être qualifiée d'"Expertise" et quelles conséquences l'utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause.

L’expertise immobilière notariale

L’expertise en évaluation immobilière est une activité traditionnelle du notariat. Elle représente un enjeu prépondérant puisque la problématique de valorisation des biens s’inscrit dans la plupart des dossiers traités dans un office. En effet la connaissance et la détermination de la valeur d’un bien immobilier sont primordiales et permettent de conforter les décisions auxquelles sont confrontés les notaires dans le règlement de successions, donations, mariages, divorces…

C’est dans ce cadre que le notariat a souhaité s’inscrire en créant un réseau spécifique, signalant au sein des offices, les experts pratiquant l’activité d’expertise immobilière, au travers d’une reconnaissance européenne : TEGoVA


Le Réseau Notexpert des experts immobilier du notariat

Le Réseau Notexpert® est ainsi constitué de notaires et de collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d’une activité d’expertise immobilière régulière de plus de deux années.

Les membres du Réseau Notexpert® pratiquent l’expertise pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques internationales déterminées par TEGoVA, ils sont adhérents à la charte de l’expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l’immobilier sur le territoire national.

Notexpert® constitue un des plus larges réseau d’experts en évaluation immobilière en France, répartis sur tout le territoire.

L’appartenance à ce réseau vous garantit le respect des délais dans la réalisation des missions confiées, l’impartialité de la démarche, la maitrise juridique de l’environnement et la lisibilité des méthodes utilisées.

 

Les experts immobiliers du notariat reconnus TEGoVA

L’activité d’expertise en évaluation immobilière se structure, les normes évoluent et la profession s’adapte afin de renforcer sa présence sur les marchés immobiliers.

L’association internationale TEGoVA,  créée en 1977, regroupe une cinquantaine d’associations d’experts en évaluation immobilière de 24 pays d’Europe et représente plus de 100 000 membres.

TEGoVA délivre deux reconnaissances attribuées aux experts en évaluation immobilière :

  • TRV (Tegova Residential Valuer) : valorisation des biens à usage d’habitation
  • REV (Recognized European Valuer) : valorisation de tous types de biens


Ces reconnaissances sont notamment préconisées dans le cadre de la Directive européenne sur le crédit hypothécaire qui recommande le recours à un expert en évaluation immobilière appliquant les normes internationales (RICS, TEGoVA, IVSC) avant toute conclusion d’un prêt hypothécaire.

En France, 5 associations sont habilitées à délivrer ces reconnaissances européennes :

  • - L’IFEI
  • - La Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM
  • - Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI)
  • - Le Conseil Supérieur du Notariat
  • - La CEIF

A ce jour, le Notariat regroupe le plus grand nombre d’experts reconnus REV et TRV et se positionne comme  le premier Réseau français d’experts immobiliers reconnus TEGoVA.

 

Les objectifs de TEGoVA France sont :

  • L’harmonisation des méthodes par la création et la diffusion de standards homogènes pour la pratique de l’évaluation,

  • La reconnaissance des qualifications professionnelles des experts évaluateurs,

  • La formation continue des experts évaluateurs,

  • Le lobbying en faveur du droit continental : TEGoVA assiste ses membres dans l’ensemble de l’Union Européenne, ainsi que dans les pays émergeants du Centre et de l’Est de l’Europe.

 

Les expertises en évaluation immobilière notariale peuvent concerner tous types de bien :

Appartement, maison, château, immeuble, bureaux, commerce, local d'activités, terrain à bâtir, terrain agricole, vigne, parcelle plantée, bois et forêt, carrière, entrepôt, théâtre, cinéma, clinique, maison de retraite / EHPAD, immeuble de rapport résidentiel/tertiaire.

 

Les méthodes d'évaluation immobilière utilisées varient en fonction du périmètre de l'intervention :

Méthodes par comparaison, méthodes par le revenu - Capitalisation / Actualisation, méthodes par valeur de remplacement, méthodes dites par sol et construction, méthodes dites du bilan promoteur / Lotisseur, méthodes des ratios professionnels (profit methods). Cas particulier des immeubles en développement, méthodes indiciaires, méthode Discounted Cash-Flow,bail à construction.

Rattachement d'un bureau annexe à SAINT AIGNAN SUR ROË L'office notarial de POUANCE a désormais un bureau annexe à SAINT AIGNAN SUR ROE Lire la suite

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je suis heureux de vous informer que l’étude de Saint-Aignan-sur-Roë est désormais rattachée
à celle de Pouancé, à la suite du départ en retraite de Maître Claude Jamois.

Une collaboratrice sera présente en permanence à Saint-Aignan-sur-Roë et m’y secondera.

Je me tiens à votre disposition pour tout nouveau dossier, espérant impulser le même élan de
dynamisme et d’efficacité à Saint-Aignan-sur-Roë qu’à Pouancé.

Bien cordialement,

Maître Rémi ARNAUDJOUAN

Expertise immobilière L'office notarial a reçu le label NOTEXPERT Lire la suite

L'office notarial de Maître Rémi ARNAUDJOUAN a reçu le label NOTEXPERT

Label Notexpert : une exigence dans le savoir-faire et les outils

Dans un marché imparfait, soumis à de fortes variations et où la valeur des biens dépend de l’accord des parties, il s’agit avant tout pour les clients de préserver leur patrimoine, de s’accorder sur la base d’éléments objectifs et d’obtenir une justification de la valeur retenue. En France, l'activité récente d'Expert en évaluation immobilière n'est que très partiellement réglementée, exclusivement dans le cadre des Expertises judiciaires et des Expertises agricoles, foncières et forestières. L'Institut Français de l'Expertise Immobilière (I.F.E.I.) a donc pris en 1990 l'initiative de proposer aux principales organisations professionnelles concernées un texte énonçant les principes généraux que leurs membres s'engageraient à respecter lorsqu'ils font acte d'Expertise. Ce texte définit dans quelles conditions la prestation d'un professionnel immobilier peut être qualifiée d'"Expertise" et quelles conséquences l'utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause. L'ensemble de ces textes s'inscrit dans les efforts d'harmonisation de l'Union Européenne et est compatible avec les prescriptions administratives, réglementaires ou législatives déjà en vigueur. C’est dans ce cadre que le notariat a souhaité s’inscrire en créant un label spécifique, signalant les offices pratiquant l’activité d’expertise immobilière. Le label Notexpert est ainsi délivré aux notaires ou aux collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d’une activité d’expertise immobilière régulière de plus de cinq années. Les membres de Notexpert pratiquent l’expertise sous ce label pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques, ils sont également adhérents à la charte de l’expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l’immobilier. Notexpert c’est à ce jour 209 experts en évaluation immobilière labellisés repartis sur une grande partie du territoire.

Ce label vous garantit le respect des délais dans la réalisation des missions confiées, l’impartialité dans la démarche, la maîtrise juridique de l’environnement et la lisibilité des méthodes utilisées.

Actualités du notariat

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08/07/2019 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.

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28/06/2019 Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies. La lettre des notaires de France vous informe.

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23/06/2019 Le CNUE à Saint-Malo

Les 20 et 21 juin 2019, Saint-Malo accueille l'Assemblée générale du Conseil des notariats de l'Union européenne.

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18/06/2019 [webinar] Bail commercial : 5 conseils avant de louer votre local

Le 20 juin de 11h30 à 12h, les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand virtuel au salon SME on-line, le salon virtuel permanent pour les entrepreneurs.

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06/06/2019 Assurance-vie ou contrat de capitalisation ?

Malgré leurs nombreux points communs, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont différents. Alors, entre ces deux valeurs sûres, laquelle choisir pour placer son argent et organiser la transmission de son patrimoine ?

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28/05/2019 RDV au Forum Expat 2019 pour préparer ou optimiser votre expatriation

Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à réaliser votre projet de vie à l’international, optimiser votre expatriation ou préparer votre retour en France.

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24/05/2019 Expatrié en Europe : les notaires facilitent vos démarches

En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. La lettre des notaires des France vous rappelle comment les textes européens et l’organisation du notariat vous facilitent la vie.

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23/05/2019 La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2019

L'action internationale du notariat français de mars à mai 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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16/05/2019 115ème Congrès des notaires de France : L'international

Du 2 au 5 juin 2019, le "Brussels Expo" accueille le 115ème Congrès des notaires sur le thème du droit international privé : Famille et patrimoine à l’international, le notariat face aux enjeux de la mobilité internationale.

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10/05/2019 Expatriation : la mobilité internationale au cœur du droit

L’expatriation attire des français de tous âges et tous profils : étudiants, salariés détachés, professions libérales, indépendants… depuis quelques années, les retraités ont également rejoint les rangs des candidats au départ.

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03/05/2019 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 12h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Radio Brunet.

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Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

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Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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