Maître Rémi ARNAUDJOUAN Notaire - OMBREE D'ANJOU

L'office vous informe

Médiateur du notariat Résolution amiable des litiges avec un notaire Lire la suite

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit.

Art. L.616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation

Votre office est labellisé NOTEXPERT et certifié TRV TEGoVA Maître Rémi ARNAUDJOUAN a obtenu la reconnaissance des experts immobiliers du notariat : demandez nous d'évaluer votre bien immobilier ! Lire la suite

Pourquoi demander une évaluation immobilière ?

Dans un marché imparfait, soumis à de fortes variations et où la valeur des biens dépend de l’accord des parties, il est périodiquement nécessaire d’évaluer ses biens immobiliers pour préserver un patrimoine, s’accorder sur la base d’éléments objectifs et obtenir une justification de la valeur retenue.

En France, l’expertise en évaluation immobilière n’est quasiment pas réglementée sur le plan législatif ou seulement sur certains aspects spécifiques (exclusivement dans le cadre des Expertises judiciaires et des Expertises agricoles, foncières et forestières).

La pratique de l’expertise immobilière en France

Les conditions d’exercice et d’application sont déterminées par des normes élaborées par des associations d’experts en évaluation immobilière et par la pratique.

Ces normes sont rassemblées au sein de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière qui regroupe une quinzaine d’associations (dont le Conseil Supérieur du Notariat).

la Charte de l’expertise en évaluation immobilière définit dans quelles conditions la prestation d'un professionnel immobilier peut être qualifiée d'"Expertise" et quelles conséquences l'utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause.

L’expertise immobilière notariale

L’expertise en évaluation immobilière est une activité traditionnelle du notariat. Elle représente un enjeu prépondérant puisque la problématique de valorisation des biens s’inscrit dans la plupart des dossiers traités dans un office. En effet la connaissance et la détermination de la valeur d’un bien immobilier sont primordiales et permettent de conforter les décisions auxquelles sont confrontés les notaires dans le règlement de successions, donations, mariages, divorces…

C’est dans ce cadre que le notariat a souhaité s’inscrire en créant un réseau spécifique, signalant au sein des offices, les experts pratiquant l’activité d’expertise immobilière, au travers d’une reconnaissance européenne : TEGoVA


Le Réseau Notexpert des experts immobilier du notariat

Le Réseau Notexpert® est ainsi constitué de notaires et de collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d’une activité d’expertise immobilière régulière de plus de deux années.

Les membres du Réseau Notexpert® pratiquent l’expertise pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques internationales déterminées par TEGoVA, ils sont adhérents à la charte de l’expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l’immobilier sur le territoire national.

Notexpert® constitue un des plus larges réseau d’experts en évaluation immobilière en France, répartis sur tout le territoire.

L’appartenance à ce réseau vous garantit le respect des délais dans la réalisation des missions confiées, l’impartialité de la démarche, la maitrise juridique de l’environnement et la lisibilité des méthodes utilisées.

 

Les experts immobiliers du notariat reconnus TEGoVA

L’activité d’expertise en évaluation immobilière se structure, les normes évoluent et la profession s’adapte afin de renforcer sa présence sur les marchés immobiliers.

L’association internationale TEGoVA,  créée en 1977, regroupe une cinquantaine d’associations d’experts en évaluation immobilière de 24 pays d’Europe et représente plus de 100 000 membres.

TEGoVA délivre deux reconnaissances attribuées aux experts en évaluation immobilière :

  • TRV (Tegova Residential Valuer) : valorisation des biens à usage d’habitation
  • REV (Recognized European Valuer) : valorisation de tous types de biens


Ces reconnaissances sont notamment préconisées dans le cadre de la Directive européenne sur le crédit hypothécaire qui recommande le recours à un expert en évaluation immobilière appliquant les normes internationales (RICS, TEGoVA, IVSC) avant toute conclusion d’un prêt hypothécaire.

En France, 5 associations sont habilitées à délivrer ces reconnaissances européennes :

  • - L’IFEI
  • - La Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM
  • - Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI)
  • - Le Conseil Supérieur du Notariat
  • - La CEIF

A ce jour, le Notariat regroupe le plus grand nombre d’experts reconnus REV et TRV et se positionne comme  le premier Réseau français d’experts immobiliers reconnus TEGoVA.

 

Les objectifs de TEGoVA France sont :

  • L’harmonisation des méthodes par la création et la diffusion de standards homogènes pour la pratique de l’évaluation,

  • La reconnaissance des qualifications professionnelles des experts évaluateurs,

  • La formation continue des experts évaluateurs,

  • Le lobbying en faveur du droit continental : TEGoVA assiste ses membres dans l’ensemble de l’Union Européenne, ainsi que dans les pays émergeants du Centre et de l’Est de l’Europe.

 

Les expertises en évaluation immobilière notariale peuvent concerner tous types de bien :

Appartement, maison, château, immeuble, bureaux, commerce, local d'activités, terrain à bâtir, terrain agricole, vigne, parcelle plantée, bois et forêt, carrière, entrepôt, théâtre, cinéma, clinique, maison de retraite / EHPAD, immeuble de rapport résidentiel/tertiaire.

 

Les méthodes d'évaluation immobilière utilisées varient en fonction du périmètre de l'intervention :

Méthodes par comparaison, méthodes par le revenu - Capitalisation / Actualisation, méthodes par valeur de remplacement, méthodes dites par sol et construction, méthodes dites du bilan promoteur / Lotisseur, méthodes des ratios professionnels (profit methods). Cas particulier des immeubles en développement, méthodes indiciaires, méthode Discounted Cash-Flow,bail à construction.

Rattachement d'un bureau annexe à SAINT AIGNAN SUR ROË L'office notarial de POUANCE a désormais un bureau annexe à SAINT AIGNAN SUR ROE Lire la suite

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je suis heureux de vous informer que l’étude de Saint-Aignan-sur-Roë est désormais rattachée
à celle de Pouancé, à la suite du départ en retraite de Maître Claude Jamois.

Une collaboratrice sera présente en permanence à Saint-Aignan-sur-Roë et m’y secondera.

Je me tiens à votre disposition pour tout nouveau dossier, espérant impulser le même élan de
dynamisme et d’efficacité à Saint-Aignan-sur-Roë qu’à Pouancé.

Bien cordialement,

Maître Rémi ARNAUDJOUAN

Expertise immobilière L'office notarial a reçu le label NOTEXPERT Lire la suite

L'office notarial de Maître Rémi ARNAUDJOUAN a reçu le label NOTEXPERT

Label Notexpert : une exigence dans le savoir-faire et les outils

Dans un marché imparfait, soumis à de fortes variations et où la valeur des biens dépend de l’accord des parties, il s’agit avant tout pour les clients de préserver leur patrimoine, de s’accorder sur la base d’éléments objectifs et d’obtenir une justification de la valeur retenue. En France, l'activité récente d'Expert en évaluation immobilière n'est que très partiellement réglementée, exclusivement dans le cadre des Expertises judiciaires et des Expertises agricoles, foncières et forestières. L'Institut Français de l'Expertise Immobilière (I.F.E.I.) a donc pris en 1990 l'initiative de proposer aux principales organisations professionnelles concernées un texte énonçant les principes généraux que leurs membres s'engageraient à respecter lorsqu'ils font acte d'Expertise. Ce texte définit dans quelles conditions la prestation d'un professionnel immobilier peut être qualifiée d'"Expertise" et quelles conséquences l'utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause. L'ensemble de ces textes s'inscrit dans les efforts d'harmonisation de l'Union Européenne et est compatible avec les prescriptions administratives, réglementaires ou législatives déjà en vigueur. C’est dans ce cadre que le notariat a souhaité s’inscrire en créant un label spécifique, signalant les offices pratiquant l’activité d’expertise immobilière. Le label Notexpert est ainsi délivré aux notaires ou aux collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d’une activité d’expertise immobilière régulière de plus de cinq années. Les membres de Notexpert pratiquent l’expertise sous ce label pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques, ils sont également adhérents à la charte de l’expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l’immobilier. Notexpert c’est à ce jour 209 experts en évaluation immobilière labellisés repartis sur une grande partie du territoire.

Ce label vous garantit le respect des délais dans la réalisation des missions confiées, l’impartialité dans la démarche, la maîtrise juridique de l’environnement et la lisibilité des méthodes utilisées.

Actualités

30/10/2019 L'exposition "L'Europe en actes"

Du 11 au 15 novembre 2019, le Parlement européen organise l'exposition "L'Europe en Actes : l'histoire de l'Europe racontée à travers les actes notariés". 

Lire la suite sur le site des Notaires de France
29/10/2019 Comment profiter de l’isolation à 1€ Lire la suite
Réaliser des travaux d’isolation pour 1 € peut sembler alléchant. Et c’est effectivement possible, mais attention aux contraintes !

Les démarchages téléphoniques, les publicités nombreuses sur l’isolation à 1 € ont amené le public à se poser des questions sur la réalité d’une telle offre. « Il est effectivement possible de réaliser des travaux d’isolation à 1 € mais, pour y parvenir, il faut cumuler plusieurs aides », estime Nicolas Moulin, P-DG de l’entreprise « Vos travaux éco ». En effet, l’offre à 1 € est en réalité issue de l’articulation de plusieurs aides qui peuvent se cumuler. Si l’isolation des combles est la plus connue, d’autres travaux sont également subventionnés comme le changement d’une chaudière ou encore l’isolation des planchers bas. 

Quatre types d’aides se cumulent 

Certificats d’économie d’énergie. La première façon de faire baisser la facture des travaux pour arriver à un montant d’un euro, est d’abord de vendre les certificats d’économie d’énergie (CEE). Les fournisseurs de gaz, d’électricité, de fioul ou de GPL ainsi que les grands acteurs de la distribution sont soumis à des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et peuvent y parvenir en achetant leurs économies d’énergie à des particuliers qui ont réalisé des travaux. Ces économies sont validées par des certificats d’économie d’énergie (CEE) et l’achat de ces derniers permet de réduire le montant des travaux. 

« Coup de pouce isolation ». Cette aide s’ajoute à l’achat des CEE. Elle s’adresse à tout le monde mais varie en fonction des revenus du ménage. Plusieurs types de travaux peuvent bénéficier de ce coup de pouce. C’est le cas du remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (autre qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables comme une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air/ eau, eau/eau ou hybride, un système solaire combiné, ou un raccordement à un réseau de chaleur. L’ancien appareil peut aussi être remplacé par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, par un équipement de chauffage au charbon ou un appareil de chauffage au bois possédant le label « Flamme verte 7 ». Des subventions comprises entre 700 et 4 000 € peuvent être accordées dans le cadre de ce coup de pouce isolation.

Pour l’isolation des combles, l’aide est de 20 € par m2 et de 30 €/m2 pour les planchers bas. Mais ces montants sont destinés à des ménages modestes. Pour les ménages plus aisés, ce coup de pouce est de 10 €/ m2 pour les combles et de 20 €/m2 d’isolant pour les planchers hauts. Ces dispositions sont prévues jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour bénéficier de ce coup de pouce, le locataire qui finance les travaux peut aussi y prétendre. 

« Habiter mieux ». Ce programme de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) s’ajoute aux deux aides précédentes. Il est destiné à un public modeste voire très modeste. Un couple doit gagner au maximum 30 044 € par an en Ile-de-France pour être qualifié de très modeste et 21 630 € en région. « Habiter mieux sérénité » peut aller jusqu’à 10 000 € de subvention si le gain énergétique réalisé par les travaux est de 25% et si le ménage est très modeste. Dans le cas d’un ménage plus aisé, l’aide peut atteindre 7 000 €. Et le programme « Habiter mieux agilité » permet, quant à lui, des aides pour le changement de chaudière et de chauffage, l’isolation des murs par l’intérieur et l’extérieur, ou encore l’isolation des combles. Entre 35 et 50 % du montant des travaux peuvent être subventionnés dans une limite allant de 7000 à 10 000 € en fonction des ressources du ménage. 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Il permet de se voir rembourser jusqu’à 30% de la dépense. L’aide est plafonnée à 8 000 € sur 5 ans pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple. Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Les travaux de changement de système de chauffage mais aussi d’isolation des murs, de la toiture et même des parois vitrées sont éligibles au Cite. 

Des matériels performants et des entreprises labellisées

« Avec toutes ces aides, les ménages modestes peuvent bénéficier de l’isolation à un euro mais pour les ménages plus aisés, le reste à charge est souvent plus important », explique Franck Annamayer, président de Sonergia qui conseille aussi de vérifier si la région ou la ville prévoient des aides complémentaires. 

Équipements coûteux. être aidé est d’autant plus crucial que les matériels installés doivent être performants et sont donc chers. Les chaudières doivent présenter une performance énergétique supérieure à 92 %, les matériaux isolants doivent avoir une résistance thermique supérieure à un seuil de 7 m2.K/W (mètre carré kelvin par watt). Il faut compter 8 000 € pour une chaudière biomasse performante. Équiper une maison en pompe à chaleur peut coûter au-delà de 10 000 €. Dans ce cas, la somme à régler finalement, même en décomptant toutes les aides, est supérieure à un euro. 

Recours à un professionnel obligatoire. Il n’est pas possible de réaliser les travaux soi-même, par exemple. Les entreprises qui interviennent doivent être reconnues garant de l’environnement (RGE) afin d’obtenir les subventions. De plus, le professionnel doit être qualifié dans le domaine concerné par les travaux. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) explique ainsi qu’un professionnel bénéficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à chaleur ne pourra pas réaliser de travaux d’isolation. Cependant, il est possible de choisir un professionnel RGE qualifié «offre globale » qui pourra prendre en charge tous types de travaux. Il est possible de trouver un artisan RGE près de chez soi sur le site www.faire.fr. Dans le cas du coup de pouce, il faut en outre que l’entreprise ait signé une charte avec l’État, c’est le cas de Sonergia, QuelleEnergie, Teksial, Vos travaux éco ou encore EDF. Le réseau Faire peut confirmer que l’entreprise est bien partenaire.

 

Gare aux arnaques ! 

Quelle que soit l’entreprise choisie il faut être vigilant. tout d’abord, beaucoup d’abus ont été constatés à la suite du démarchage par téléphone. Certaines entreprises peu scrupuleuses fournissent des devis par téléphone sans se déplacer et forcent ensuite des personnes à accepter une proposition en prétextant notamment que ces travaux d’isolation sont devenus obligatoires. il ne faut pas commander de travaux par téléphone. Si vous estimez que des travaux sont nécessaires, consultez le site www.faire.fr ou appelez le numéro 0 808 800 700. il est aussi possible de contacter une agence départementale d’information pour le logement (adil) sur le site www.anil.org. Ces interlocuteurs permettent de faire le point sur les travaux nécessaires et efficaces et de trouver une entreprise sérieuse.

29/10/2019 Qu’est-ce qu’un bilan patrimonial ? Lire la suite
Un bilan patrimonial, réalisé par le notaire, est une sorte de photographie à un instant donné de votre patrimoine et de celui de votre famille.

A quoi ça sert ?

• Le bilan patrimonial dresse un panorama des points forts et des points faibles de votre patrimoine. Il aide à savoir si les bonnes décisions ont été prises et permet d’anticiper l’avenir d’un point de vue patrimonial et familial. 

• Il a pour objectif d’inciter les particuliers à se poser les bonnes questions pour organiser leur patrimoine en fonction de leurs besoins : des donations doivent-elles être envisagées ? La rédaction des clauses bénéficiaires de mes contrats d’assurance vie est-elle pertinente ? Mes revenus lors de la retraite seront-ils suffisants ? Mon patrimoine est-il assez liquide ? Dois-je souscrire des produits de défiscalisation ?

Quels sont les éléments pris en compte ? 

• La situation de la famille : âge, nationalité, profession des conjoints, revenus, régime matrimonial, âge et profession éventuelle des enfants communs, présence d’autres enfants… 

• Les actifs immobiliers : résidence principale, secondaire, SCI, immobilier locatif et régime fiscal, SCPI, bois et forêts, terres,...

• Les actifs mobiliers : comptes-titres, PEA, contrats d’assurance-vie, de capitalisation, comptes sur livret… 

• Les meubles, bijoux, oeuvres d’art, voitures de collection… 

• Les investissements professionnels, l’épargne salariale 

• Le passif, c’est-à-dire tout ce qui vient en déduction du patrimoine : prêts immobiliers, crédits à la consommation, crédits affectés, prêts professionnels ainsi que les autres dettes type pension alimentaire, avance à rembourser, cautions... • L’impôt sur le revenu, IFI, taxes foncières et d’habitation... 

• Les revenus de la retraite, le montant de la réversion pour le survivant 

Pour en savoir plus, consultez votre notaire.

29/10/2019 Durcissement du bénéfice de la « prime à la casse » Lire la suite

Victime de son succès, la prime à la casse, dit « prime à la conversion » est plus limitative depuis le 1er août 2019.

Désormais, les voitures affichant une norme Crit’Air 2 et immatriculées avant le 1er septembre 2019 ne sont plus éligibles, ce qui exclut tous les diesels d’occasion. De plus, les véhicules dont le coût est supérieur à 60 000 € sont exclus du dispositif. Enfin, l’aide s’applique désormais uniquement pour l’achat d’un véhicule rejetant moins de 116 grammes de CO2 par kilomètre, contre 122 grammes auparavant.

Afin d’évaluer l’aide applicable, un simulateur est disponible en ligne sur le site primealaconversion.gouv.fr. 

Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019, JO du 17 juillet 2019

29/10/2019 Remplir la clause bénéficiaire de son assurance-vie sans les conseils d’un professionnel Lire la suite
La clause bénéficiaire identifie les personnes qui percevront, au décès de l’assuré, un capital dans le cadre fiscal avantageux de l’assurance-vie. Elle doit refléter, sans équivoque, la volonté de l’assuré qui peut, à tout moment, la modifier. Sa rédaction requiert nécessairement l’assistance et les conseils des praticiens*, parfois confrontés à des rédactions surprenantes. Florilège.

Le bénéficiaire doit pouvoir être identifié

Ce n’est pas le cas si la désignation renvoie à un testament déposé chez le notaire de l’assuré, lequel n’a néanmoins jamais reçu le testament en question ; si la clause prévoit un démembrement de propriété, mais ne mentionne aucun nu-propriétaire (seul le titulaire de l’usufruit est cité) ; si le pourcentage entre les bénéficiaires désignés excède 100 % ; si les données d’état civil sont insuffisantes pour identifier le bénéficiaire (exemple : Monsieur jean dupont) ; si le bénéficiaire est un personnage de fiction (désignation d’un superhéros Marvel !). 

La désignation doit être « conforme à la loi »

Ainsi, le bénéficiaire de la prestation ne pourra pas être : l’animal de compagnie de l’assuré, même en stipulant son état civil complet ; l’association des rosutiphilistes (collectionneurs d’arrosoirs) ou toute autre association n’ayant pas capacité à recevoir des dons et legs. 

Le bénéfice ne doit pas être subordonné à des conditions excessives 

Stipuler dans la clause une inaliénabilité du capital jusqu’au 50e anniversaire du bénéficiaire, voire au-delà, est excessif. En revanche, prévoir une inaliénabilité jusqu’à son 18e ou 25e anniversaire contribue à la protection d’un petit-enfant ; les clauses bénéficiaires avec charges ne doivent pas être considérées comme « léonines » et doivent être réalisables. l’assuré ne peut ainsi désigner la commune comme bénéficiaire à condition qu’elle rebaptise le complexe sportif à son nom, ou encore désigner un proche à la condition qu’il épouse une personne déterminée. 

La clause bénéficiaire n’a pas vocation à régler des conflits avec l’entourage

Il n’est pas judicieux de désigner son conjoint bénéficiaire pour 1 € symbolique ou 0,1 % du capital; compléter la désignation par des commentaires désobligeants ou injurieux sur ses proches écartés du bénéfice du contrat. 

Union notariale financière 

* Lettre Conseils des notaires novembre 2018 n°22 « Quand et comment actualiser sa clause bénéficiaire »

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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