Maître Rémi ARNAUDJOUAN Notaire - OMBREE D'ANJOU

L'office vous informe

Médiateur du notariat Résolution amiable des litiges avec un notaire Lire la suite

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit.

Art. L.616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation

Votre office est labellisé NOTEXPERT et certifié TRV TEGoVA Maître Rémi ARNAUDJOUAN a obtenu la reconnaissance des experts immobiliers du notariat : demandez nous d'évaluer votre bien immobilier ! Lire la suite

Pourquoi demander une évaluation immobilière ?

Dans un marché imparfait, soumis à de fortes variations et où la valeur des biens dépend de l’accord des parties, il est périodiquement nécessaire d’évaluer ses biens immobiliers pour préserver un patrimoine, s’accorder sur la base d’éléments objectifs et obtenir une justification de la valeur retenue.

En France, l’expertise en évaluation immobilière n’est quasiment pas réglementée sur le plan législatif ou seulement sur certains aspects spécifiques (exclusivement dans le cadre des Expertises judiciaires et des Expertises agricoles, foncières et forestières).

La pratique de l’expertise immobilière en France

Les conditions d’exercice et d’application sont déterminées par des normes élaborées par des associations d’experts en évaluation immobilière et par la pratique.

Ces normes sont rassemblées au sein de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière qui regroupe une quinzaine d’associations (dont le Conseil Supérieur du Notariat).

la Charte de l’expertise en évaluation immobilière définit dans quelles conditions la prestation d'un professionnel immobilier peut être qualifiée d'"Expertise" et quelles conséquences l'utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause.

L’expertise immobilière notariale

L’expertise en évaluation immobilière est une activité traditionnelle du notariat. Elle représente un enjeu prépondérant puisque la problématique de valorisation des biens s’inscrit dans la plupart des dossiers traités dans un office. En effet la connaissance et la détermination de la valeur d’un bien immobilier sont primordiales et permettent de conforter les décisions auxquelles sont confrontés les notaires dans le règlement de successions, donations, mariages, divorces…

C’est dans ce cadre que le notariat a souhaité s’inscrire en créant un réseau spécifique, signalant au sein des offices, les experts pratiquant l’activité d’expertise immobilière, au travers d’une reconnaissance européenne : TEGoVA


Le Réseau Notexpert des experts immobilier du notariat

Le Réseau Notexpert® est ainsi constitué de notaires et de collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d’une activité d’expertise immobilière régulière de plus de deux années.

Les membres du Réseau Notexpert® pratiquent l’expertise pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques internationales déterminées par TEGoVA, ils sont adhérents à la charte de l’expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l’immobilier sur le territoire national.

Notexpert® constitue un des plus larges réseau d’experts en évaluation immobilière en France, répartis sur tout le territoire.

L’appartenance à ce réseau vous garantit le respect des délais dans la réalisation des missions confiées, l’impartialité de la démarche, la maitrise juridique de l’environnement et la lisibilité des méthodes utilisées.

 

Les experts immobiliers du notariat reconnus TEGoVA

L’activité d’expertise en évaluation immobilière se structure, les normes évoluent et la profession s’adapte afin de renforcer sa présence sur les marchés immobiliers.

L’association internationale TEGoVA,  créée en 1977, regroupe une cinquantaine d’associations d’experts en évaluation immobilière de 24 pays d’Europe et représente plus de 100 000 membres.

TEGoVA délivre deux reconnaissances attribuées aux experts en évaluation immobilière :

  • TRV (Tegova Residential Valuer) : valorisation des biens à usage d’habitation
  • REV (Recognized European Valuer) : valorisation de tous types de biens


Ces reconnaissances sont notamment préconisées dans le cadre de la Directive européenne sur le crédit hypothécaire qui recommande le recours à un expert en évaluation immobilière appliquant les normes internationales (RICS, TEGoVA, IVSC) avant toute conclusion d’un prêt hypothécaire.

En France, 5 associations sont habilitées à délivrer ces reconnaissances européennes :

  • - L’IFEI
  • - La Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM
  • - Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI)
  • - Le Conseil Supérieur du Notariat
  • - La CEIF

A ce jour, le Notariat regroupe le plus grand nombre d’experts reconnus REV et TRV et se positionne comme  le premier Réseau français d’experts immobiliers reconnus TEGoVA.

 

Les objectifs de TEGoVA France sont :

  • L’harmonisation des méthodes par la création et la diffusion de standards homogènes pour la pratique de l’évaluation,

  • La reconnaissance des qualifications professionnelles des experts évaluateurs,

  • La formation continue des experts évaluateurs,

  • Le lobbying en faveur du droit continental : TEGoVA assiste ses membres dans l’ensemble de l’Union Européenne, ainsi que dans les pays émergeants du Centre et de l’Est de l’Europe.

 

Les expertises en évaluation immobilière notariale peuvent concerner tous types de bien :

Appartement, maison, château, immeuble, bureaux, commerce, local d'activités, terrain à bâtir, terrain agricole, vigne, parcelle plantée, bois et forêt, carrière, entrepôt, théâtre, cinéma, clinique, maison de retraite / EHPAD, immeuble de rapport résidentiel/tertiaire.

 

Les méthodes d'évaluation immobilière utilisées varient en fonction du périmètre de l'intervention :

Méthodes par comparaison, méthodes par le revenu - Capitalisation / Actualisation, méthodes par valeur de remplacement, méthodes dites par sol et construction, méthodes dites du bilan promoteur / Lotisseur, méthodes des ratios professionnels (profit methods). Cas particulier des immeubles en développement, méthodes indiciaires, méthode Discounted Cash-Flow,bail à construction.

Rattachement d'un bureau annexe à SAINT AIGNAN SUR ROË L'office notarial de POUANCE a désormais un bureau annexe à SAINT AIGNAN SUR ROE Lire la suite

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je suis heureux de vous informer que l’étude de Saint-Aignan-sur-Roë est désormais rattachée
à celle de Pouancé, à la suite du départ en retraite de Maître Claude Jamois.

Une collaboratrice sera présente en permanence à Saint-Aignan-sur-Roë et m’y secondera.

Je me tiens à votre disposition pour tout nouveau dossier, espérant impulser le même élan de
dynamisme et d’efficacité à Saint-Aignan-sur-Roë qu’à Pouancé.

Bien cordialement,

Maître Rémi ARNAUDJOUAN

Expertise immobilière L'office notarial a reçu le label NOTEXPERT Lire la suite

L'office notarial de Maître Rémi ARNAUDJOUAN a reçu le label NOTEXPERT

Label Notexpert : une exigence dans le savoir-faire et les outils

Dans un marché imparfait, soumis à de fortes variations et où la valeur des biens dépend de l’accord des parties, il s’agit avant tout pour les clients de préserver leur patrimoine, de s’accorder sur la base d’éléments objectifs et d’obtenir une justification de la valeur retenue. En France, l'activité récente d'Expert en évaluation immobilière n'est que très partiellement réglementée, exclusivement dans le cadre des Expertises judiciaires et des Expertises agricoles, foncières et forestières. L'Institut Français de l'Expertise Immobilière (I.F.E.I.) a donc pris en 1990 l'initiative de proposer aux principales organisations professionnelles concernées un texte énonçant les principes généraux que leurs membres s'engageraient à respecter lorsqu'ils font acte d'Expertise. Ce texte définit dans quelles conditions la prestation d'un professionnel immobilier peut être qualifiée d'"Expertise" et quelles conséquences l'utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause. L'ensemble de ces textes s'inscrit dans les efforts d'harmonisation de l'Union Européenne et est compatible avec les prescriptions administratives, réglementaires ou législatives déjà en vigueur. C’est dans ce cadre que le notariat a souhaité s’inscrire en créant un label spécifique, signalant les offices pratiquant l’activité d’expertise immobilière. Le label Notexpert est ainsi délivré aux notaires ou aux collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d’une activité d’expertise immobilière régulière de plus de cinq années. Les membres de Notexpert pratiquent l’expertise sous ce label pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques, ils sont également adhérents à la charte de l’expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l’immobilier. Notexpert c’est à ce jour 209 experts en évaluation immobilière labellisés repartis sur une grande partie du territoire.

Ce label vous garantit le respect des délais dans la réalisation des missions confiées, l’impartialité dans la démarche, la maîtrise juridique de l’environnement et la lisibilité des méthodes utilisées.

Actualités du notariat

11/02/2019 Le Club du Droit sur BFM Business

Vendredi 15 février à 14h sur BFM Business, les notaires de France partagent leurs conseils dans l'émission "Le Club du Droit".

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08/02/2019 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 12h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Radio Brunet.

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07/02/2019 Energies renouvelables et exploitations agricoles : mode d’emploi

Les agriculteurs s'intéressent, de plus en plus, pour des raisons économiques et environnementales, à la production d'énergies renouvelables dans le cadre de l'installation de panneaux solaires ou d'éoliennes. Le mode d'emploi dans La lettre Conseils des notaires.

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06/02/2019 Le Club du Droit - spécial Immobilier - dans l'After Business

Chaque mardi à 23h sur BFM Business, les notaires de France répondent à une question axée sur l'immobilier.

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04/02/2019 La lettre des notaires de France dans le monde / Janvier 2019

L'action internationale du notariat français de novembre 2018 à janvier 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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03/02/2019 Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !

Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.

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31/01/2019 Loi de finances 2019

La présentation de la Loi de finances 2019, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du notariat.

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25/01/2019 Salon de l'Agriculture 2019 : rencontrez les notaires !

Du 23 février au 3 mars 2019, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture.

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22/01/2019 Note de conjoncture immobilière / N°42

Tendances du marché au 3ème trimestre 2018, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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16/01/2019 CNUE 2019 : lancement de la présidence française

Le 16 Janvier 2019, Me Pierre-Luc Vogel, notaire à Saint-Malo, à pris officiellement ses fonctions à la présidence du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE).

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14/01/2019 Salon des Entrepreneurs 2019

Créateurs, start-uppers, dirigeants d'entreprises, les notaires vous donnent rendez-vous au Salon des Entrepreneurs de Paris les 6 et 7 février prochains.

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10/01/2019 Conseils des notaires : nouvelle formule, nouvelle application mobile

A partir du 10 janvier, Conseils des notaires change de look : nouveau magazine, nouvelle application mobile. De plus, deux offres d'abonnement sont à votre disposition : une formule intégrale et une formule classique.

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07/01/2019 Salon de Londres 2019 - The France show 2019

Les notaires de France participent au salon « The France show » les 25-26-27 janvier 2019.

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21/12/2018 Famille recomposée et adoption simple : comment adopter l'enfant du conjoint ?

Aujourd’hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d’affection que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant ou après sa majorité.

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13/12/2018 Conférence de presse immobilière nationale 2018

La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris.

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10/12/2018 Immobilier : les chiffres clés 2018 sur BFM Business

Vendredi 14 décembre à 20h sur BFM Business, les notaires seront présents dans Le Club du Droit pour une émission spéciale "Bilan immobilier 2018".

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07/12/2018 Prélèvement à la source : Ce qui vous attend vraiment !

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019 non sans susciter quelques inquiétudes, notamment dans les situations particulières. Les 7 questions-réponses incontournables sont dans La lettre Conseils des notaires.

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30/11/2018 Achat d'un terrain à bâtir : les conseils des notaires

Lorsque l’on veut faire construire sa maison, l’achat du terrain représente en moyenne 30% du budget, avec de fortes disparités régionales et locales. Au-delà de l’enjeu financier, c’est un élément essentiel de la réussite de votre projet. La lettre des notaires de France de novembre 2018 vous informe sur l'achat d'un terrain à bâtir.

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22/11/2018 La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2018

L'action internationale du notariat français de septembre à novembre 2018 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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12/11/2018 "1918, Le prix de la Paix" : le colloque sur la Grande Guerre

Samedi 1er décembre de 10h à 17h30, l'Institut International d'Histoire du Notariat organise un colloque sur la Grande Guerre : " 1918, Le prix de la Paix "

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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